Pas de régionalisation effective sans déconcentration administrative pleinement opérationnelle. C’est l’une des principales conclusions des Assises de la... + Lire la suite...
Pas de régionalisation effective sans déconcentration administrative pleinement opérationnelle. C’...
+ Lire la suite...Bon nombre de contribuables ne le savent pas, mais ceux d’entre eux qui ont reçu un avis de vérification peuvent toujours bénéficier de l’amnistie induite par la déclaration rectificative (article 247 XXVIII du CGI)...